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 CONDITIONS D’UTILISATION

 

1. Utilisation du site.

Ce site fournit de l’information générale sur des services comptables, fiscaux et financiers.

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2. Nature de l’information.

L’information publiée :

• Ne constitue pas un avis juridique ou fiscal personnalisé

• Ne remplace pas une consultation professionnelle

• Est sujette à modification selon la législation en vigueur

 

3. Services professionnels.

Les services (impôts, paie, tenue de livres, TPS/TVQ, conseil) sont fournis uniquement dans le cadre d’un mandat formel avec le client.

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 AVIS PROFESSIONNEL

​

Les services de conseil financier et fiscal sont basés sur l’information fournie par le client et la législation en vigueur au moment de l’analyse.
Aucun résultat fiscal spécifique n’est garanti. Chaque situation est unique.

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4. Limitation de responsabilité.

SV Soluciones Integrales Inc. n’est pas responsable :

• Des décisions prises uniquement à partir du contenu du site

• Des erreurs résultant d’informations incomplètes fournies par le client

• Des changements législatifs ultérieurs

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5. Droit applicable.

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.

 

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ​

 

​Dernière mise à jour : 2026-01-01

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1. Responsable de la protection des renseignements personnels.

Nom de l’entreprise : SV Soluciones Integrales Inc.
Courriel : info@svimpots.com
 

Responsable de la protection des renseignements personnels (loi 25) : SV Impôts.

​

2. Renseignements personnels recueillis.

Nous pouvons recueillir les renseignements personnels suivants :

• Nom et prénom.

• Adresse, courriel et numéro de téléphone.

• Numéro d’assurance sociale (NAS), lorsque requis pour des services fiscaux.

• Renseignements financiers et fiscaux.

• Informations relatives à la paie et à l’emploi.

• Données liées aux impôts personnels et corporatifs.

• Données techniques (adresse IP, témoins/cookies)

 

3. Finalités de l’utilisation.

Les renseignements personnels sont utilisés exclusivement pour :

• Préparation des déclarations de revenus (particuliers et entreprises)

• Tenue de livres.

• Gestion et paiement de la paie.

• Déclarations TPS/TVQ.

• Services de conseil financier et fiscal.

• Respect des obligations légales et réglementaires.

• Communications avec le client.

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4. Consentement.

Nous recueillons les renseignements personnels avec le consentement de la personne concernée, sauf lorsque la loi permet ou exige autrement. Le consentement peut être retiré en tout temps.

 

5. Témoins (cookies)

Le site utilise des témoins essentiels et, le cas échéant, des témoins analytiques.

• Les témoins non essentiels sont désactivés par défaut.

• L’utilisateur peut gérer ses préférences à tout moment.

 

6. Communication à des tiers.

Les renseignements personnels ne sont ni vendus ni loués.
Ils peuvent être communiqués uniquement à :

• Agence du revenu du Canada et Revenu Québec

• Fournisseurs de services technologiques sécurisés

• Autorités lorsque requis par la loi

 

7. Sécurité.

Nous appliquons des mesures raisonnables pour assurer la protection des renseignements personnels (accès restreint, systèmes sécurisés, contrôles internes).

 

8. Conservation.

Les renseignements sont conservés selon les délais requis par les lois fiscales et professionnelles applicables au Québec et au Canada.

 

9. Droits des personnes.

Vous avez le droit de :

• Accéder à vos renseignements

• Demander une rectification

• Retirer votre consentement

• Demander la suppression lorsque légalement possible

 Contact : info@svimpots.com

 

10. Modifications.

Cette politique peut être modifiée à tout moment. Les changements seront publiés sur cette page.